La fiabilité des copies numériques enfin précisée

Posté par : Roger Gimenez    17 décembre 2016    

Publié le 12 décembre 2016 à 12H00

Eric A. Caprioli
Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris
Membre de la délégation française aux Nations Unies

L’article complet

Le code civil nouveau est arrivé le 1er octobre 2016 pour le droit des contrats, le régime et la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016).Il contient un article très important pour les entreprises : l’article 1379 relatif à la copie numérique fiable remplaçant l’article 1348, al. 2 concernant la copie fidèle et durable. En effet, ce nouvel article précise que “La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge”. D’autres pays européens comme la Belgique ou le Luxembourg ont réformé leur régime juridique de l’archivage et spécialement celui de la copie numérique. Cela s’explique, sans doute pour partie, par le fait que le règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014  ne traite pas de l’archivage. Or, le Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 pris en application de l’article 1379 du Code civil s’appuie sur le règlement eIDAS pour assurer la fiabilité des copies. Nombreuses sont les entreprises et les organismes (ex : CPAM, URSSAF, CAF) qui numérisent leurs documents papiers dans ce que l’on appelle une GED (gestion électronique de documents) et qui, pour la plupart, conservent à la fois le document numérique et le document papier.

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